Sur le principe du délit d’entrave
Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel.
Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du travail et du Code pénal mais ne concerne que le secteur privé.
En effet, il n’existe, à ce jour, aucune disposition qui définit et sanctionne pénalement le délit d’entrave dans le secteur public.
Le délit d’entrave s’applique au :
- DP (Délégués du personnel) ;
- DS (Délégués syndicaux) et RSS (Représentants de Section Syndicale) ;
- CEE (Comité d’Entreprise Européen) ;
- CG (Comité de Groupe) ;
- CE (Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement) ;
- CCE (Comité Central d’Entreprise) ;
- CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail).
Faire constater le délit d’entrave permet le respect de la loi, la reconnaissance, le respect de la représentation du personnel et du dialogue social par l’employeur.
Concrètement, faire constater un délit d’entrave par l’employeur permet de faire sanctionner un comportement fautif de l’employeur et de s’assurer qu’à l’avenir celui-ci exécutera ses obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, de dialogue social (participation aux réunions des délégués du personnel et du comité d’entreprise…), de respect du fonctionnement et des missions des représentants du personnel.
