Ordonnances Macron : Les nouvelles règles relatives aux salariés protégés

Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

MAJ 21.12.2017

Les règles constituent une simple adaptation de l’existant aux nouvelles institutions créées.

L’ordonnance du 22 septembre qui substitue le Comité Social et Économique (CSE) aux anciennes Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, DUP et CHSCT) modifie en conséquence les dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés.

Les nouveaux bénéficiaires de la protection

Les Délégués du Personnel (DP), les membres élus du CE, les représentants syndicaux au CE, les représentants au CHSCT disparaissent de la liste des salariés protégés.

Celle-ci comprend désormais notamment :

• Les candidats à l’élection au CSEou au CSE interentreprises ;
• Les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises ;
• Les représentants syndicaux au CSE ou au CSE interentreprises ;
• Les candidats aux fonctions de représentant de proximité ;
• Les représentants de proximité.

Tous les autres salariés dont les mandats n’ont pas vocation à disparaître (Délégués Syndicaux, Représentants de la Section Syndicale, conseillers du salarié, etc.) voient leur protection maintenue dans les mêmes termes qu’auparavant.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez-vous reporter au billet « La protection des représentants du personnel » qui précise les droits antérieurs.

La durée de la protection

Durée de 6 mois :

• Les candidats à l’élection au CSE ou aux fonctions de représentant de proximité sont protégés pendant une durée de 6 mois à partir du dépôt de leur candidature ;

            Ils sont également protégés dès lors qu’ils font la preuve que l’employeur a eu      connaissance de l’imminence de leur candidature, avant la convocation à l’entretien        préalable au licenciement ;

• Les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE ;
• Les représentants syndicaux au CSE ou au CSE interentreprises sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Ils sont également protégés pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE à la condition d’avoir été désignés depuis au moins deux ans.

L’étendue de la protection

La protection dont bénéficient les salariés titulaires de mandats représentatifs est restée inchangée. Il s’agit toujours de subordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Cela concerne aussi bien le licenciement que le non-renouvellement, la rupture anticipée ou l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

La protection vise aussi les salariés qui seraient compris dans un transfert partiel d’entreprise. Le contrat de travail d’un salarié protégé ne pourra faire l’objet d’un transfert qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 crée également une nouvelle institution représentative, le Conseil d’Entreprise.

Cette institution regroupe à la fois la délégation élue et les Délégués Syndicaux dans l’entreprise. Elle exerce toutes les attributions du CSE et devient également l’instance au sein de laquelle se déroulera la négociation collective. Or, dans l’ordonnance, les salariés membres de ce Conseil d’Entreprise ne sont jamais visés par la protection contre la rupture ou le transfert du contrat de travail. Une difficulté pourrait alors se poser pour garantir aux membres d’un Conseil d’Entreprise une protection égale à celle des membres du CSE ou des délégués syndicaux.