Sur les modifications de la Loi Macron des sanctions pénales du délit d’entrave

• Article L. 2316-1 – Délégué du Personnel

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € euros. Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 2328-1 sur le Comité d’Entreprise

Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un Comité d’Entreprise, d’un Comité d’Établissement ou d’un Comité Central d’Entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 2328-2 sur la consultation du Comité d’Entreprise sur le bilan social

Le fait, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au Comité d’Entreprise ou d’Établissement le bilan social d’entreprise ou d’établissement prévu à l’article L. 2323-68 est puni d’une amende de 7 500 € euros ;

• Article L. 2346-1 sur le Comité d’Entreprise Européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation, d’un Comité d’Entreprise Européen ou à la mise en œuvre d’une procédure d’information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 2355-1 sur le groupe spécial de négociation ou d’un Comité de la Société Européenne

Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation ou d’un Comité de la Société Européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 2365-1 sur le groupe spécial de négociation ou d’un Comité de la Société Coopérative Européenne

Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation ou d’un Comité de la Société Coopérative Européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 2375-1 sur le groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société issue de la fusion transfrontalière

Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 2335-1 sur le Comité de Groupe

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un Comité de Groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d’apporter une entrave à la désignation des membres d’un Comité de Groupe, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d’une amende de 7 500 € ;

• Article L. 4742-1 sur le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €.