Les perquisitions et saisies
En substance,
Une perquisition est une mesure d’investigation effectuée en tous lieux, notamment au domicile de la personne mise en cause, afin de rechercher les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Elle conduit à des saisies de tous papiers, documents données informatique et autres objets.
Elle peut avoir lieu au stade de l’enquête (de flagrance ou préliminaire) et de l’instruction.
Les dispositions applicables aux perquisitions sont généralement prescrites à peine de nullité.
Au cours de l’enquête, la perquisition relève de la compétence de l’OPJ.
Les perquisitions doivent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures.
La perquisition durant l’enquête de flagrance est plus coercitive.
Afin de garantir le respect du secret professionnel, les règles applicables aux perquisitions effectuées en certains lieux sont plus rigoureuses, pour exemple : cabinet d’avocat, de médecin, locaux d’une agence de presse. Dans ces cas, les perquisitions doivent (impérativement) être effectuées par un magistrat.
Il existe un régime dérogatoire concernant les heures légales de perquisition en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants.
