Les limites de la procédure de Comparution Immédiate
Un temps insuffisant pour une défense efficace.
La CI est une procédure accélérée de comparution.
Plus de détail sous le lien : La comparution immédiate
La CI est avant tout un choix politique censé répondre à des impératifs de résultat et de rapidité.
Mais, en pratique, ces audiences menées à toute vitesse au bout de longues heures d’attente, sont un véritable dévoiement de la justice, tant pour les prévenus, que pour les professionnels de justice (acteurs du procès épuisés).
Ces audiences à la va-vite (trop rapidement et sans soin), cette justice au rabais n’est plus acceptable
Toutefois, il est bon de savoir et juste de préciser que cela touche plus les grandes villes que la Province.
En effet, « En Province » on prend plus son temps et en conséquence les CI sont plus « vivables ».
1/ Sur l’historique
Initialement appelées « flagrants délits », ces audiences étaient réservées aux infractions qui venaient de se commettre et en état d’être jugées. Elles sont devenues « comparutions immédiates » en 1983.
Par volonté politique de répondre au sentiment d’insécurité, elles se sont généralisées et démultipliées.
2/ Sur la condition d’exercice
Leurs conditions d’exercice ne cessent d’empirer.
Le choix généralisé de la comparution immédiate, qui revient au parquet à l’issue d’une garde à vue, correspond tout autant à des impératifs de résultat et de rapidité, qu’à une insuffisance de moyens judiciaires, aboutissant à un encombrement et au dévoiement de cette procédure.
3/ Sur la qualité des dossiers
Pour nous avocats, le constat est sans appel : Nombre de dossiers n’y ont pas leur place.
Certains, trop denses, ne peuvent faire l’objet d’un examen sérieux dans un temps circonscrit et relèvent de l’instruction.
D’autres imposent une expertise psychiatrique, les infractions poursuivies étant souvent le fait de populations précaires et fragiles.
3/ Sur le constat
Alors que l’une des raisons d’être des comparutions immédiates était d’apporter une réponse rapide aux infractions simples et de réduire le recours à la détention provisoire, cette procédure est devenue une usine à condamner et à enfermer, à l’issue d’audiences où l’examen des charges et de la personnalité des prévenus est trop souvent bâclé. A nouveau, ceci n’est pas toujours applicable à la Province, qui prend son temps d’instruire.
Elle a encore pour conséquence des décisions de plus en plus sévères.
En pratique, ces audiences surchargées résultent pour les avocats en une course effrénée contre la montre.
Les avocats commis d’office se voient attribuer entre trois et cinq dossiers par jour, à Paris, qu’ils découvrent le matin même de l’audience. Ils n’ont ainsi que quelques heures pour prendre connaissance des dossiers, s’entretenir avec leurs clients, tenter de collecter des éléments de personnalité et rédiger des conclusions lorsque la procédure leur semble irrégulière.
Un temps manifestement insuffisant pour une défense efficace.
