Les différents types de plainte
Distinctions entre la Main courante, la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe
La main courante
Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
Cela permet de dénoncer les faits, de leur donner date certaine mais n’entraîne pas de transmission au Procureur de la République et de poursuites.
La plainte simple
Il s’agit de porter à la connaissance de la police, la gendarmerie ou du ministère public l’infraction qui a été commise. Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites.
La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois.
Si le procureur décide de poursuivre, la victime peut se constituer partie civile à tout moment, pour demander réparation de ses préjudices.
La plainte avec constitution de partie civile
En cas de refus de continuation des poursuites ou d’absence de réponse dans le délai de trois mois, il sera possible de porter plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte s’adresse directement au doyen des juges d’instruction et permet de dépasser la décision du procureur de la république.
L’autre cas dans lequel il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile est quand on est victime d’un crime. Dans ce cas la plainte avec constitution de partie civile pourra se faire devant les services de police ou de gendarmerie.
La plainte simple ou avec constitution de partie civile sera « contre X » quand l’auteur de l’infraction est inconnu ou que son identité est incertaine.
La citation directe
Pour les délits ou les contraventions, la personne victime, avec l’accord du procureur de la République pourra faire citer, par exploit d’huissier qui sera signifié à l’auteur de l’infraction pour le convoquer devant le tribunal correctionnel.
Cela sera possible à condition que la victime connaisse l’identité de l’auteur des faits, dispose d’éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l’auteur des faits sans avoir besoin d’une enquête complémentaire et qui dispose d’éléments pour prouver son préjudice.
Quand les poursuites sont faites à l’initiative du Procureur de la République, en l’absence de plainte pour des délits ou contraventions, il peut y avoir une citation directe. Il s’agit d’un exploit d’huissier qui sera signifié à l’auteur de l’infraction pour le convoquer devant le tribunal correctionnel.
