Les différences entre CI et la procédure classique
En substance,
Lors d’une procédure classique, une personne qui commet un délit est arrêtée par la police, placée en garde à vue et interrogée sur l’affaire.
Si la garde à vue n’est pas prolongée, la personne est remise en liberté ou placée en détention provisoire (après audience avec le JLD – Juge de la Détention et des Libertés), et le dossier transmit au tribunal.
La personne reçoit une convocation, souvent plusieurs mois après, pour l’audience.
La procédure classique permet à l’auteur du délit de préparer sa défense, et à la police et la justice d’approfondir l’enquête.
Les délais de jugement pouvant être très longs, certaines affaires sont jugées très longtemps après les faits, plusieurs mois, voire plus d’un an après.
La procédure de CI – Comparution Immédiate – se déroule juste après la garde à vue.
C’est-à-dire que le jugement se déroule le jour même, ou le lendemain des faits.
Parce que la personne jugée n’a que très peu de temps pour préparer sa défense, il n’est possible de juger en comparution immédiate qu’en formation collégiale, c’est-à-dire avec 3 juges, et non un juge unique.
Enfin, le tribunal rend une décision le jour même en CI, et plusieurs semaines voire mois après pour la procédure classique
