Le règlement intérieur ou RI (enjeux et nouveautés Partie 3)
En conclusion, le contenu du règlement intérieur, par tous ces ajouts successifs du législateur, a fortement évolué.
Il reste cependant toujours strictement encadré.
En effet, d’une part, si le contenu du règlement intérieur a fait l’objet d’ajouts réguliers, il demeure toujours cantonné à deux thèmes précis et principaux que sont les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Il s’agit donc d’un contenu exclusif. Toute clause ne relevant pas de ces domaines doit être exclue.
Par ailleurs, le règlement intérieur ne peut en aucun cas contenir des dispositions contraires aux lois, règlements et conventions collectives.
Il ne saurait non plus apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav., art. L. 1321-3).
D’autre part, si le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur, la consultation préalable du CSE, est indispensable en application de l’article L. 1321-4 du Code du travail.
Aussi, il doit être communiqué en double exemplaire à l’inspection du travail accompagné de l’avis du CSE (C. trav., art. L. 1321-4).
Par ailleurs, il doit également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav., art. R. 1321-2).
Enfin, depuis le décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, l’article R. 1321-1 du Code du travail n’impose plus que le règlement intérieur soit affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, sinon, qu’il soit porté « par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux ou se fait l’embauche ».
Pour résumer, il ne peut qu’être conseillé aux salariés et aux employeurs d’être accompagnés tant dans la mise en place que dans l’analyse du règlement intérieur en ce que pour les premiers, sa connaissance et sa compréhension permettront de ne pas commettre de faits, qualifiés de fautifs par le règlement intérieur, ou encore de faire invalider des procédures disciplinaires n’ayant pas respecté les règles du règlement intérieur et pour les seconds, son exacte rédaction et sa régulière mise en place permettront de ne pas voir leur responsabilité engagée pour violation de leur obligation de sécurité et de ne pas voir leurs procédures disciplinaires jugées comme irrégulières.
