Le règlement intérieur ou RI (enjeux et nouveautés Partie 1)
Le règlement intérieur est un document écrit, établi unilatéralement par l’employeur, qui fixe un certain nombre de règles applicables aux salariés de l’entreprise dans des domaines limitativement définis (hygiène et sécurité, discipline et droits de la défense).
C’est depuis la loi du 4 août 1982 que le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial où sont employés habituellement au moins 20 salariés, d’établir un règlement intérieur.
Expression du pouvoir patronal, le Règlement Intérieur (RI) s’impose aux salariés sans qu’il y ait à rechercher s’ils y ont souscrit lors de leur recrutement.
Il est opposable aux salariés, peu important leur date d’entrée dans l’entreprise et le contenu de leur contrat de travail.
Vecteur de contrôle de cette expression du pouvoir patronal, le RI lie l’employeur avec les règles qui y sont édictées.
En effet, il ne saurait imposer n’importe quelles règles, et, à ce titre, le législateur limite les choix de l’employeur concernant le contenu du règlement intérieur puisque le Code du travail exige que ledit règlement traite des questions liées à l’hygiène, la sécurité, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, et à la discipline.
Plus précisément, et en application de l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit définir :
- Les mesures d’application de la réglementation en termes d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les consignes prévues à l’article L. 4122-1 du Code du travail qui précisent, particulièrement lorsque le type de risque le justifie, les modalités d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ;
- Les modalités selon lesquelles les salariés peuvent être priés de contribuer, à la demande de l’employeur, à la réintégration de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés, dès lors qu’elles apparaissent compromises ;
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et le niveau des sanctions que peut prendre l’employeur de sorte qu’une sanction, sauf à être irrégulière, ne saurait être décidée à l’égard d’un salarié que si elle est énoncée dans le règlement intérieur.
