Point de situation sur le Comité Social et Économique (CSE)
Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Il entraine la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule institution.
Lors de la création du CSE, les droits, obligations et dettes des CE, CCE, DUP, CHSCT ont été transmis de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises ayant eu plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L. 2311-2 du Code du travail).
Les élections au CSE
Les Comités d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont tous été remplacés par le CSE (au plus tard au 1er janvier 2019).
Le protocole préélectoral a été négocié avec les syndicats.
Les élections ont eu lieu soit à la fin du mandat des IRP soit on été organisées pour aboutir au 1erjanvier 2019. Pour faciliter la mise en place des élections, les mandats ont été prorogés ou diminués.
Se présente aux élections des salariés de plus de 18 ans travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise. Les proches du chef d’entreprise (conjoints, ascendants, frères et sœurs …) ne peuvent quant à eux pas se présenter (L. 3214-19 du Code du travail).
Les élections sont organisées en fonction de conseils électoraux. Sauf disposition conventionnelles contraires, il y a deux collèges d’électeurs et d’élus prévus par l’article L. 2314-11 du Code du travail :
- Celui des ouvriers et employés ;
- Celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés.
Les modalités de calcul des effectifs et d’organisation du scrutin sont les mêmes que pour les anciennes IRP.
Les membres du CSE ont un mandat de quatre ans renouvelable 2 fois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat est renouvelable sans limites.
Lorsqu’un salarié est élu pour la première fois au CSE, il a droit à une formation, de 5 jours maximum.
Le mandat ouvre droit à des crédits d’heures pour les titulaires et pour les suppléants. Le crédit d’heures peut être cumulé et réparti sur l’année. Le nombre d’heures de délégation dépend des effectifs de l’entreprise.
La composition du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise et trois de ses collaborateurs.
Les délégués du personnel titulaires et suppléants sont parties au CSE ainsi que les délégués syndicaux (L. 2314-1 du Code du travail).
La compétence du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en vertu de l’article L. 2312-5 et suivants du Code du travail, le CSE est compétent pour :
- Porter à la connaissance de l’employeur les diverses réclamations des salariés ;
- Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- L’information et la consultation ;
- Mettre en œuvre le droit d’alerte ;
- Intervenir auprès de l’inspection du travail.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, en vertu des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail, le CSE est compétent pour :
- L’expression collective des salariés ;
- Etre informé sur la situation économique de l’entreprise ;
- Etre consulté sur la gestion et la marche générale de l’entreprise et sur de nombreux autres sujets ;
- Travailler sur les projets d’accords collectifs, avoir des pouvoirs de négociation ;
- Prévenir les risques professionnels ;
- Mettre en place le droit d’alerte ;
- Participer aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ;
- Prendre en charge les activités sociales et culturelles.
Le fonctionnement du CSE
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement correspond à 0,20 % de la masse salariale brute et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
Le nombre de réunions de CSE est fixé en fonction des effectifs de l’entreprises mais ne doit pas être inférieur à 6 réunions par an.
Pendant les réunions, les résolutions se prennent à la majorité des présents (L. 2315-32 du Code du travail).
En fonction de la situation de l’entreprise, il est possible de créer un Comité Économique et Social d’Établissement et un Comité Économique et Social Central d’entreprise (L. 2313-1 du Code du travail).
Quand la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprise d’un même site ou d’une même zone le justifient, un CSE interentreprises peut être créé (L. 2313-9 du Code du travail).
