L’Appel d’une juridiction pénal (partie 3)
Le point à retenir
Illustration des conséquences d’un appel pénal en correctionnel à travers 3 exemples enrichis :
1 cas : Appel limité du prévenu sur les dispositions pénales et de la partie civile
2 cas : Appel du prévenu sur les dispositions civiles et de la partie civile
3 cas : Appel du prévenu et du parquet sur les dispositions pénales
Illustration des conséquences d’un appel pénal à travers des exemples enrichis
A poursuivi pour violences volontaires sur B est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 500 € de dommages et intérêts, alors que B demandait 7 500 €.
1 cas : Appel limité du prévenu sur les dispositions pénales et de la partie civile
La partie B (la partie civile) fait appel de même que la partie A (le prévenu) qui limite son appel aux dispositions pénales : la Cour rejugera entièrement le dossier.
Elle pourra au maximum condamner A à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et attribuer au minimum 5 500 € à B.
2 cas : Appel du prévenu sur les dispositions civiles et de la partie civile
La partie B (la partie civile) fait appel de même que la partie A (le prévenu), qui limite son appel aux dispositions civiles : la Cour rejugera uniquement la partie civile du dossier.
Elle pourra fixer librement, sans limitation, le montant des dommages et intérêts, les deux appels annulant leurs effets limitatifs.
3 cas : Appel du prévenu et du parquet sur les dispositions pénales
La partie A (le prévenu), fait appel et limite son appel aux dispositions pénales, le Parquet fait également appel : la Cour rejugera uniquement la partie pénale du dossier (l’infraction et le trouble à l’ordre public).
Elle pourra fixer librement la peine, les deux appels annulant leurs effets limitatifs.
Les règles qui viennent d’être décrites sont établies par l’article 515 du Code de procédure pénale.
