La présomption d’innocence
En substance,
Afin de protéger l’individu contre la puissance publique, toute personne poursuivie pour une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision devenue définitive.
Chacun à droit au respect de la présomption d’innocence et elles sont réprimées à travers différentes incriminations :
- Diffamation (L. 29 juillet 1881, art. 32) ;
- Dénonciation calomnieuse (CP art. 266-10) ;
- Dénonciation mensongère (CP art. 434-36) ;
- Violation du secret de l’instruction et du secret professionnel (CPP, art. 11 et CP art. 266-13);
- Interdiction de la publication d’actes de procédure avant leur lecture en séance publique (L. 29 juillet 1881, art. 38, al. 1).
La présomption d’innocence est un principe directeur de la procédure pénale ;
Elle protège la personne poursuivie en la présumant innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement définitif ;
Elle s’impose au législateur et aux autorités judiciaires et extrajudiciaires ;
Elle est un droit fondamental proclamé par les textes nationaux et internationaux ;
Elle est un principe de valeur constitutionnelle ;
Elle est une règle de procédure qui implique d’autres principes directeurs de la procédure pénale (procès équitable, séparation des fonctions, droits de la défense) ;
- La preuve pèse sur l’accusation.
- Le doute profite à l’accusé.
- Et les procédés de preuve déloyaux sont prohibés.
Elle ne fait pas obstacle à certaines mesures commandées par la présence d’indices de culpabilité (GAV – Garde à Vue-, mise en examen, détention provisoire) ;
- C’est une règle procédurale qui interdit les déclarations de culpabilité anticipées.
