La plainte simple
Coût Décision du procureur
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.
Toute personne, même mineure, victime d’une infraction peut porter plainte.
La plainte peut être déposée contre une personne physique identifiée ou précise, une personne morale (une entreprise, une association…), ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits. Pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d’un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Le dépôt d’une plainte simple est gratuit.
Il est possible de faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en partie ou totalement.
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
La réception de la plainte ne peut pas être refusée au plaignant.
Avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, celui-ci peut remplir une pré-plainte en ligne s’il est victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur est inconnu. Un rendez-vous sera arrêté et les policiers ou les gendarmes disposeront des éléments de la plainte.
En outre, le plaignant peut écrire directement au procureur de la République.
Il doit envoyer une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser :
- L’état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
- Le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X) ;
- Les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction ;
- La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
- Les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
La plainte peut être envoyée en lettre Recommandée avec Accusé de Réception, même si cela n’est pas obligatoire car une lettre simple suffit. Dans tous les cas, un récépissé sera remis dès que le procureur aura enregistré la plainte.
