La mise en examen
La personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être « mise en examen » par le juge d’instruction.
Le juge d’instruction peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, lorsque la mise en examen n’est pas possible ou apparaît prématurée.
La décision de mise en examen est prise à l’issue d’un interrogatoire appelé « interrogatoire de première comparution » (IPC), au cours duquel la personne, obligatoirement assistée d’un avocat, est informée par le juge d’instruction de sa possible mise en examen, des faits concernés, et de son droit de faire ou non des déclarations sur ces faits.
L’avocat de la personne convoquée à un IPC a accès, avant l’interrogatoire, au dossier de la procédure et doit avoir la possibilité de s’entretenir librement avec son client de son contenu.
La mise en examen n’est en aucun cas un jugement de culpabilité.
Une mise en examen indique uniquement que le juge d’instruction estime qu’il existe suffisamment d’indices permettant de laisser penser que la personne a joué un rôle dans la commission de l’infraction, objet de l’information judiciaire.
Le statut de mis en examen permet d’avoir accès à l’intégralité des garanties accordées par le code de procédure pénale, à commencer par le plein accès au dossier d’instruction, ainsi que la possibilité de demander au juge d’instruction des actes (expertises, audition de témoins…).
C’est à compter de la mise en examen que commence véritablement le travail de la défense.
Pendant toute la durée de l’instruction, la personne mise en examen est présumée innocente, quand bien même le juge d’instruction déciderait, à l’issue de l’information judiciaire, de renvoyer celle-ci devant le Tribunal correctionnel ou bien la cour d’assise.
Il est par ailleurs possible sous certaines conditions de contester la décision de mise en examen.
