La mise en cause des droits de la défense (partie 4)
b) Effectuons une lecture un peu plus fouillée de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publié au JO le 26 mars dernier.
Ce décryptage nous apporte matières permettant de croire à la remise en cause des droits de la défense.
En effet,
– L’article 1, nous apprend que les règles de procédure pénale sont adaptées, afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielles au maintien de l’ordre public.
– L’article 2, nous apprend que ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
EN CONSEQUENCE,
Sur la temporalité de cette remise en cause des droits de la Défense, soit à ce jour, le 24 juin 2020, (2 mois + 1 à partir du 24 mars 2020). Si la date de cessation de l’état d’urgence n’évolue pas.
On peut donc être aussi rassuré en entendant la garde des Sceaux, ministre de la justice, assurer le 26 mars 2020 sur France Inter auprès de Nicolas DEMORAND :
« Il n’est pas du tout question que les dispositions [de l’état d’urgence sanitaire] entrent dans le droit commun ».
« Elles sont prises pour une durée limitée dans le temps, et je ne vois pas pourquoi il faudrait ensuite prolonger ces mesures ».
« La crise sanitaire a une limite dans le temps, donc les mesures cesseront rapidement après ».
Mais tout en précisant si « on ne peut pas vivre sans libertés », « dans l’esprit même de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la liberté n’a jamais été considérée comme absolue. Pour des raisons d’ordre public, la sécurité, la salubrité et la santé, on peut les atténuer. Ces limites de solidarité en termes de santé publique sont essentielles ».
Sauf que, l’on peut cependant être inquiet en constatant, et de nombreux exemples le démontrent, que le droit commun en matière pénale était déjà entré en état d’urgence dès 2019.
