La Garde à vue, et le principe du droit à la défense avec un avocat (Partie 1)
La « Garde à vue » et son avocat
La « Garde à vue », et le principe du droit à la défense avec un avocat
En substance, le droit de la défense lors d’une « garde à vue », repose sur la durée des interrogatoires, l’examen par un médecin et l’assistance d’un avocat.
La loi 1993, organisait une présence limitée de l’avocat pendant la GAV.
La loi du 9 mars 2004, puis du 14 avril 2011 élargissait les droits de l’avocat, notamment :
- Le droit de s’entretenir est offert à la personne mise en cause dès le début de la GAV ;
- Un entretien de 30 minutes, non sectionnable est proposé, avec possibilité de présenter des observations écrites jointes à la procédure ;
- Le droit de consulter les PV, notification du placement, le certificat médical et les auditions ;
- Le droit d’assister aux confrontations, aux auditions, de prendre des notes, et à l’issue des auditions de poser des questions, et de présenter des observations écrites ;
- En cas de prolongation : un entretien est possible dès le début de cette prolongation.
Ces nouvelles dispositions placent l’avocat désormais au cœur de la procédure.
Seul un officier de police peut d’office, ou sur instruction du Procureur de la République (PR), placer une personne en garde à vue.
Quelle que soit la nature de l’infraction, la durée initiale d’une GAV (la rétention) est de 24h avec possibilité d’un renouvellement sur autorisation écrite du Procureur de la République (PR), si la peine encourue est au moins d’un an de prison (réalisation ou tentative de crime ou de délit).
Création : Nov 2019 – MAJ : /
