La fin de l’information judiciaire
Lorsque le juge d’instruction a achevé sa mission, il doit prendre une décision sur les suites à donner à l’affaire.
Si le juge estime qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen il rend « une ordonnance de non-lieu ».
L’affaire ne sera alors pas transmise à la juridiction de jugement et sera classée, elle pourra éventuellement reprendre si de nouvelles informations sur les faits parviennent au juge d’instruction.
Si au contraire le juge estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées, il rend une « ordonnance de renvoi »devant la juridiction de jugement.
Selon la nature des faits, délictuelle ou criminelle, le dossier sera alors transmis soit au tribunal correctionnel soit à la cour d’assise qui jugera les personnes renvoyées.
De « mise en examen » la personne change alors de qualité et devient « prévenue » si elle comparaît devant le Tribunal correctionnel ou « accusée » si elle comparaît devant la cour d’assise.
