Les durées de la DP (Détention Provisoire)
La durée de DP en matière criminelle ou correctionnelle est différente
Selon l’article 145-2 du CPP, la DP en matière criminelle :
- Si la peine encourue est < 20 ans, la DP ne peut être que de 2 ans (12 mois + 6 + 6)
- Si la peine encourue est > 20 ans, la DP ne peut être que de 3 ans
- Ces délais sont augmentés d’un an si un des faits a été réalisé hors de France.
Selon l’article 145-1 du CPP, la DP en matière délictuelle :
- La DP est de 4 mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamné :
- Soit à une peine criminelle
- Soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée > 1 an
- Et lorsqu’elle encourt une peine < 5 ans.
- Dans les autres cas, 4 mois renouvelés 2 fois jusqu’à 1 an
- La DP est de 2 ans
- Lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national
- Ou
- Lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée (BO) et qu’elle encourt une peine égale à 10 ans d’emprisonnement.
- A titre exceptionnel, lorsque les investigations du JI doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mis en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction peut prolonger pour une durée de 4 mois la durée de 2 ans prévue à l’article précité.
Il est utile de prendre en compte, qu’il est attendu une facilitation des enquêtes de faisabilité de l’ARSE en matière délictuelle.
