Sur les dispositions législatives du délit d’entrave
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le délit d’entrave au droit syndical ou dans les instances représentatives du personnel sont :
- Protocole du 22 juin 1995 – P081 – relatif à la convention sur l’inspection du travail de 1947 ;
- Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 – Article 262 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant plusieurs articles sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave dans le Code du travail ;
- Les amendes passent de 3 750 euros à 7 500 € et les sanctions d’emprisonnement d’un an sont supprimées en cas d’atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions ;
- Article L. 2146-1 du Code du Travail sur le délit d’entrave au droit syndical ;
- Article L. 2316-1 du Code du Travail sur le délit d’entrave des Délégués du Personnel ;
- Article L. 2328-1 du Code du Travail sur le délit d’entrave au Comité d’Entreprise, comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise ;
- Article L. 2335-1 du Code du Travail sur le délit d’entrave au Comité de Groupe ;
- Article L. 2346-1 du Code du Travail sur le délit d’entrave au groupe spécial de négociation, d’un Comité d’Entreprise Européen ;
- Article L. 4742-1 du Code du Travail sur les dispositions pénales en cas d’atteinte à la constitution, la désignation ou le fonctionnement régulier du CHSCT ;
- Article L. 8113-7 du Code du Travail sur la procédure à suivre par l’inspecteur du travail pour dresser des procès-verbaux en cas de délit d’entrave ;
- Article 121-3 du Code Pénal sur les dispositions générales de la responsabilité pénale ;
- Article 40 du Code de Procédure Pénale sur la procédure en citation directe ;
- Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 – article 262 modifiant plusieurs articles sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave dans le Code du Travail.
