Aménagement de peine
En substance,
Un aménagement de peine est une modalité d’exécution d’une peine de prison ferme dont l’objectif est de permettre à la personne condamnée de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical (contre la drogue ou l’alcoolisme) ou de maintenir des liens avec sa famille (lorsque la personne condamnée est un père de famille).
Les mesures d’aménagement de peine sont prononcées par un JAP (Juge de l’Application des Peines).
Le condamné qui bénéficie d’un aménagement de peine peut effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison.
Néanmoins, lorsque la peine prononcée prévoit une période de sureté, le détenu ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine pendant celle-ci et est donc obligatoirement incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
Il existe plusieurs possibilités d’aménagement de peine :
- La semi-liberté : exécuter sa peine en partie hors de l’établissement pénitentiaire pour des motifs professionnels, médicaux ou familiaux (ex : être incarcéré la nuit et travailler dans la journée) ;
- La libération conditionnelle : être libéré avant le terme de la peine sous certaines conditions ( avoir exécuté la moitié de sa peine ou les deux tiers en cas de récidive , ou exercer l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui a sa résidence habituelle chez vous ) Justificatifs complémentaires nécessaires : extraits détaillés des actes de naissance des enfants , copie du livret de famille et jugements relatifs à l’autorité parentale ;
- Le placement en chantier extérieur : exécuter sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire avec hébergement dans un organisme d’accueil , pour des motifs professionnels , médicaux ou familiaux ;
- La suspension ou fractionnement de peine : exécuter sa peine par fraction ou différer l’exécution de la peine pour des motifs graves d’ordre familial , médical , professionnel , ou social ( la peine devra de toute façon être exécutée );
- La détention provisoire à domicile sous surveillance électronique ( bracelet) : être assigné à domicile et n’en sortir que pour des motifs professionnels , médicaux , ou familiaux; porter un bracelet électronique en permanence . (Justificatifs d’une ligne de téléphone fixe et non restreinte ; accord écrit du titulaire du bail ou du propriétaire du logement );
- La conversion d’une peine de 6 mois d’emprisonnement ou plus en un travail d’intérêt général ;
Pour l’octroi d’un aménagement de peine , seront notamment pris en compte , outre les conditions légales , les efforts mis en avant et démontrés pour se réinsérer et réparer les préjudices qui ont été causés , ainsi que les antécédents judiciaires .
