La détention provisoire – Définition et durée
En substance,
La détention provisoire, autrefois appelée détention préventive, consiste à incarcérer une personne avant son procès pour les besoins de l’instruction.
La DP (Détention Provisoire) est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner une personne mise en examen dans l’attente de son procès.
La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale.
La détention provisoire est une mesure d’incarcération en prison d’une personne mise en examen au cours d’une instruction. Elle intervient avant le procès de celle-ci.
La détention provisoire (anciennement appelée « détention préventive ») ne peut être prononcée :
- Qu’à titre exceptionnel ;
- Qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ;
- Que lorsque les obligations du CJ (Contrôle Judiciaire) ou de l’ARSE (l’Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique) sont considérées comme insuffisantes par la justice.
Une personne en GAV (Garde A Vue) n’est pas considérée comme une personne en détention provisoire.
La garde à vue est en effet soumise à un régime juridique bien différent.
En outre, contrairement au temps passé en détention provisoire, les jours passés en garde à vue ne sont pas décomptés dans la peine de prison que la personne devra effectuée si elle est incarcérée après sa condamnation.
Conditions
La mise en détention provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- La personne encourt une peine criminelle ;
- La personne encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ;
- La personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Motifs
Le placement en détention provisoire doit nécessairement être motivé par un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l’article 144 du Code de procédure pénale parmi lesquels figurent notamment la conservation de preuves ou d’indices matériels ainsi que la nécessité d’empêcher l’exercice de pressions sur les témoins ou leur famille.
Procédure pénale
Le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen.
Le JLD fait alors comparaître le mis en examen devant lui, assisté de son avocat si celui-ci a déjà été désigné.
Délai
Avant l’audience dans le bureau du JLD, le mis en examen (ou son avocat) a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le juge peut prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire de la personne pour une durée qui ne peut pas être supérieure à quatre jours ouvrables.
Comparution
Lors de la comparution, le juge analyse les éléments du dossier et peut recueillir les observations de l’intéressé. Il informe ce dernier de sa décision d’envisager ou non la mise en détention provisoire.
S’il envisage l’incarcération, un débat contradictoire doit alors avoir lieu en présence du ministère public qui expose alors ses réquisitions. Le mis en examen, avec l’aide éventuelle de son avocat, présente ses observations.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée en exposant les raisons pour lesquelles il estime devoir recourir ou non à cette mesure. En cas d’emprisonnement, une copie du mandat de dépôt est alors délivrée au mis en examen.
Durée de la détention
L’article 144-1 du Code de procédure pénale mentionne que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable.
Celle-ci est appréciée au regard de deux éléments :
- La gravité des faits reprochés à la personne mise en examen ;
- La complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Mandat de dépôt correctionnel
Le Code de procédure pénale précise également qu’en matière correctionnelle, cette durée :
- Ne peut excéder 4 mois lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans et n’a fait préalablement l’objet d’aucune condamnation à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à un an ;
- Dans les autres cas, la durée de 4 mois peut être prolongée par le juge de la liberté et de la détention sans que la durée totale de la détention ne puisse excéder 1 an.
Cette durée maximale est portée à 2 ans lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ou en cas de poursuites pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et lorsque la personne encourt une peine égale à 10 ans de prison.
Mandat de dépôt criminel
Le même Code précise qu’en matière criminelle, cette durée :
- Ne peut pas en principe excéder 1 an, le juge des libertés et de la détention pouvant néanmoins prolonger ce délai de 6 mois ;
- Ne peut pas excéder 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, ce délai maximal étant porté à 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ;
- Ne peut pas excéder 3 ans dans tous les autres cas, ce délai maximal étant porté à 4 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. Cette durée maximale est également portée à 4 ans en cas de poursuites pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
Conditions de détention
Le secret de l’instruction engendre certaines règles particulières en matière de détention provisoire.
Le juge d’instruction peut ainsi imposer au détenu l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours, cette durée étant renouvelable.
Les visites sur les lieux de détention nécessitent l’autorisation du juge d’instruction.
Au bout d’un mois écoulé à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction.
Le juge d’instruction peut également décider de soumettre la personne à l’isolement en vue de le séparer des autres détenus.
Demande de mise en liberté (DML)
Les demandes de mise en liberté d’un mis en examen en détention provisoire peuvent être émises à tout moment.
Elles sont adressées au juge d’instruction qui peut choisir ou non de l’accorder en l’accompagnant éventuellement d’un placement sous contrôle judiciaire.
