L’UMJ (Unité Médico-Judiciaire)
Une Unité Médico-Judiciaire, aussi appelée UMJ, est un lieu où le médical collabore avec l’autorité judiciaire.
Elle réalise des actes de constatation médico-légale ou médicaux.
L’UMJ a un rôle d’analyse et de prise en charge des victimes, en vue de déterminer et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies, avec détermination éventuelle de l’ITT (Incapacité Temporaire de Travail).
Elle n’agit que sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de la justice et n’intervient qu’après la constitution de la plainte et avant la qualification des faits.
(i) Le statut et le fonctionnement de l’UMJ
L’UMJ ou Unité Médico-Judiciaire, ou Unité de Consultations Médico-Judiciaires ou Centre Médico-Judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice.
Recevant mineurs et majeurs, ils sont situés au sein de certains hôpitaux.
Depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions.
Leurs équipes sont composées de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes et enfin représentants d’associations d’aide aux victimes.
Ces professionnels de la santé réalisent des constations et des prélèvements médico-légaux de sperme, d’empreintes génétiques pour déterminer s’il y a une Incapacité Totale de Travail (ITT), c’est-à-dire le temps pendant lequel la victime est dans l’impossibilité d’effectuer les gestes de la vie courante.
Les examens se déclinent en deux volets : le volet médical (examens physiques, somatiques, gynécologiques) et le volet psychologique effectué par des psychiatres.
(ii) L’apport et les limites de l’UMJ
L’UMJ procède à l’examen médical de toute victime d’infraction pénale.
Cette dernière a, lors de son dépôt de plainte, reçu une réquisition judiciaire d’examen médical délivrée par un service de police ou de gendarmerie.
A la suite de cet examen, le médecin établit un certificat descriptif du retentissement physique et psychologique observé et détermine une Incapacité Totale de Travail (ITT).
L’évaluation de l’ITT est non négligeable car elle sert d’indication au magistrat, elle va l’aider à qualifier les infractions et à déterminer la peine afférente.
Il faut préciser que l’ITT est à distinguer de l’arrêt de travail. L’UMJ n’est pas là pour dresser des certificats d’arrêt de travail.
Pour déterminer l’ITT, il est pris en compte, non seulement l’incapacité de réaliser les actes de la vie quotidienne de la victime, mais également les éventuelles conséquences sur le plan psychologique.
Le rapport médical est ensuite remis au service de police ou de gendarmerie qui a établi la réquisition, afin d’être joint à la plainte.
L’article 105 du code de déontologie médicale dispose :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade ».
Le médecin de l’UMJ n’a donc en principe pas d’activité de soins, sauf urgence.
Il peut prescrire des médicaments dans le cadre d’une garde à vue, et dans le délai qui lui est imparti, ou suite à agressions sexuelles.
Le cas échéant, des scellés peuvent être apposés sur les prélèvements par un Officier de Police Judiciaire, transportés par l’OPJ dans un laboratoire d’analyses toxicologiques désigné par l’autorité judiciaire ou sous sa responsabilité.Les résultats interprétés seront remis à l’autorité judiciaire.
L’UMJ peut aussi établir un certificat pour coups et blessures volontaires.
Ce certificat peut être établi sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime ou directement à la demande de la victime.
L’UMJ va retranscrire les allégations de la victime, les constatations en rapport avec les violences subies et, si réquisition judiciaire, va fixer une Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal, pour permettre la qualification pénale de l’infraction.
Il n’appartient pas au médecin de prendre parti sur les faits, au sens volontaire ou non.
(iv) Les déroulement de l’entretien médical à l’UMJ
Lors d’un entretien médical, le médecin demande à la victime de rappeler les faits qu’elle dit avoir subis, l’UMJ peut également, en fonction des infractions, demander des précisions quant au contexte familial ou conjugal.
L’examen se trouve orienté selon les doléances et comporte une double dimension.
On examine ainsi le plan physique, le retentissement fonctionnel et l’observation de lésions, mais aussi le plan psychologique.
Les mineurs et les victimes d’infractions sexuelles font quant à elles l’objet d’un examen complet.
Il est également important de préciser que les psychologues composant la structure ont un rôle d’évaluation du retentissement psychologique et ne sont pas là pour effectuer de thérapie.
Les victimes nécessitant un suivi psychologique à la suite d’un retentissement psychologique anormal ou en cas de présence de violences chroniques sont ainsi renvoyées vers des médecins ou psychologues externes au service.
(v) Les GAV peuvent bénéficier de l’UMJ
Certaines UMJ prennent en charge les examens médicaux de victimes placées en garde à vue.
Lors de la garde à vue, l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) est tenu de demander à l’individu concerné s’il désire voir un médecin. En cas de réponse positive, l’officier dispose de trois heures pour contacter l’UMJ.
Le médecin vérifie ainsi que la situation du gardé à vue est compatible avec le régime auquel il se trouve soumis, s’il a des allergies particulières ou s’il prend un traitement journalier dont il ne peut se passer.
Il est également demandé s’il n’y a pas eu de violences policières et si la garde à vue se déroule bien.
La confrontation avec les gardés à vue apporte également un côté humain à la procédure et leur offre un regard neutre, de tolérance de la part du médecin qui n’a pas à prendre parti dans le dossier.
Cela permet également d’appuyer sur le fait que tout mis en cause est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable par les juges.
(vi) Les urgences
Dans les Urgences Médico Judiciaires : c’est la notion d’urgence qui est mise en avant.
Les consultations ont lieu dans l’urgence, sans rendez-vous ni planification préalable.
Par exemple à la suite d’une agression sexuelle, le soin et la préservation des preuves doivent être réalisés rapidement. Il est nécessaire qu’un traitement pour prévenir la contamination d’IST soit mis en place dans les plus brefs délais.
Par contre dans un Centre Médico Judiciaire ou Unité de Consultation Médico Judiciaire, les consultations sont faites hors du cadre de l’urgence. Ces lieux permettent d‘avoir un recul, d’appréhender les retentissements de l’agression, de demander des examens complémentaires.
L’écoute apportée à cette occasion peut avoir valeur thérapeutique. Le constat, la description des blessures, l’attention portée à l’histoire du blessé et aux conséquences que cela peut avoir dans sa vie, font partie du processus de prise en charge. Le constat peut aider la personne à se reconstruire.
(vii) L’expertise pénale
Le médecin de l’UMJ peut également être désigné pour effectuer une expertise pénale.Il doit dans ce cas répondre à des questions très précises posées par les magistrats de l’ordre judiciaire.
Cette phase intervient après la qualification des faits et avant le jugement. Le cas échéant, le médecin pourra être amené à se déplacer au tribunal pour intervenir en tant qu’expert au cours du jugement
