Le mineur en GAV
La garde à vue des mineurs est soumise à des règles de procédure particulières.
Ainsi, leurs auditions font l’objet d’un enregistrement vidéo par une caméra.
D’autres règles spécifiques sont applicables en fonction de l’âge du gardé à vue.
1/ Mineurs de 16 et 17 ans
Pour les mineurs de 16 ans et plus, la durée maximale est de 48h.
Cette durée peut être portée à 72h lorsque le jeune est soupçonné d’avoir agi en bande organisée.
Sauf opposition du magistrat, les parents sont en principe immédiatement informés.
A défaut, ils doivent être informés dans les 24h. Une fois informés, ils ont la possibilité de désigner un avocat ou de demander un examen médical du gardé à vue.
En garde à vue, les droits du mineur de 16 ans et plus sont les mêmes que ceux d’une personne majeure.
2/ Mineurs de 13 à 15 ans
La durée de la GAV ne peut pas excéder 24h.
Toutefois, cette durée est portée à 48h en cas de soupçon de crime ou de délit sanctionné par une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
Sauf opposition du magistrat, les parents doivent être immédiatement informés de la mise en garde à vue de leur enfant. Si l’infraction est sanctionnée d’une peine inférieure à 5 ans, ils doivent dans tous les cas être informés dans les 12 heures (24h dans le cas contraire).
Les parents peuvent désigner un avocat pour l’assister. Le mineur gardé à vue bénéficie automatiquement d’un examen médical.
3/ Mineurs de moins de 13 ans
Lorsque le mineur est âgé de 10 à 12 ans, l’enfant ne peut être retenu par la police ou la gendarmerie que s’il existe des indices laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d’emprisonnement ou plus.
La durée maximale de la GAV est de 24h.
Le mineur bénéficie automatiquement d’un avocat commis d’office ainsi que d’un examen médical.
Les parents sont immédiatement informés de la garde à vue, sauf opposition du magistrat, et peuvent désigner un avocat pour l’assister.
