L’Appel d’une juridiction pénale (partie 1)
Avertissement : Les informations synthétiques figurant dans « ce billet » sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la prise d’une décision dans une affaire en cours. Il est dans ce cas indispensable de consulter le cabinet Brochard-Avocat qui sera à même de fournir un conseil adapté.
Le point à retenir sur l’appel d’une juridiction pénale
Le droit d’appel à une jugement pénal est accordé aux parties par le Code de Procédure Pénale (CPP) en fonction des dispositions du jugement qui sont contestées.
La décision de faire appel doit toujours être prise de manière réfléchie et après une analyse approfondie de la décision rendue en première instance.
Quelles sont les parties en action ?
Tout jugement pénal statue systématiquement sur l’action publique d’une part et, lorsqu’une victime s’est constituée partie civile, sur l’action civile d’autre part. L’action publique est celle engagée par le Ministère Public à l’encontre de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Dans la partie du jugement relative à l’action publique, les juges doivent se prononcer sur la culpabilité de la personne jugée ainsi que sur la peine. Les décisions prises par les juges sur l’action publique sont appelées « dispositions pénales ». L’action civile est celle mise en œuvre par la victime d’une infraction devant la juridiction pénale de manière à se voir octroyer une indemnisation pour le préjudice subi.
Les décisions prises par les juges sur l’action civile sont appelées « dispositions civiles ».
Peut-on faire appel d’un jugement pénal ?
Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du jugement rendu en première instance par une juridiction pénale, elles ont la possibilité d’interjeter appel afin que l’affaire soit rejugée.
Cette décision étant grave et pouvant avoir de lourdes conséquences il convient avant de la prendre de peser soigneusement le pour et le contre.
Qui peut faire appel d’un jugement pénal ?
Le droit d’interjeter appel des dispositions pénales (c’est à dire de la décision prise par les juges sur la culpabilité et la peine) n’est ainsi accordé qu’aux personnes suivantes (articles 497 et 380-2 du Code de Procédure Pénal) notamment au :
- Prévenu (matière correctionnelle) ou l’accusé (matière criminelle) ;
- Procureur de la République ;
- Procureur général près la Cour d’appel.
Le droit d’interjeter appel des dispositions civiles du jugement appartient au :
- Prévenu et à la partie civile ;
- Ou à la personne civilement responsable.
Pourquoi faire appel d’un jugement pénal ?
La raison de l’appel étant généralement la première question qui est posée à l’appelant par la Cour le jour de l’audience, il est très important d’être capable de formuler clairement le motif de l’appel.
Du point de vue du prévenu (ou de l’accusé) trois raisons principales peuvent motiver un appel à la suite d’une condamnation pénale.
- La première est relative à la contestation par la personne condamnée de sa culpabilité. Cette dernière estime ainsi que c’est à tort que la juridiction pénale l’a déclarée coupable de l’infraction et souhaite que son affaire soit rejugée afin que son innocence soit reconnue par la Cour d’appel ;
- La seconde est relative à la peine prononcée par la juridiction de première instance. Dans ce cas, la personne condamnée, sans contester sa culpabilité estime que la peine prononcée n’est pas adaptée ou est trop lourde et souhaite que celle-ci soit révisée par la Cour ;
- La troisième raison est relative aux dommages et intérêts que la personne condamnée doit verser à la partie civile.
Du point de vue du Procureur les mêmes raisons peuvent être à l’origine de l’appel, soit que ce dernier estime que c’est à tort que la juridiction a relaxé, ou acquitté la personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis.
Du point de vue de la partie civile le motif d’appel concernera toujours le niveau des dommages et intérêts alloués.
