Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service « FAQ-BA »

 

Ces conditions régissent les modalités d’interaction et les responsabilités entre l’éditeur de ce site et les utilisateurs

Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services FAQ –BA du site Brochard-Avocat.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation des services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

Mentions légales

Les mentions légales du site , qui comprennent notamment la protection des données personnelles, font partie intégrante des présentes CGU pour la mise à disposions des services FAQ -BA du site Brochard-Avocat.

Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit au service suivant :

  • Au site d’information incluant le service FAQ -BA comprenant Alertes, Billets et Analyses.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Publication et exploitation du site par l’Utilisateur

Le site permet aux utilisateurs de publier des commentaires.

Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter, l’offre de service « FAQ -BA », les règles des CGU et du site Brochard-Avocat.com ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’éditeur du site.

Notamment, en cas de propos injurieux ou racistes ou déplacés ou inappropriés, émis par l’un des visiteurs ou Utilisateurs, l’éditeur du site est autorisé à supprimer certains commentaires sur le site s’il le désire.

L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’éditeur du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus, ainsi que décrit ci-après.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Reproduction, publication, copie des différents contenus

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur.

La reproduction des textes sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

1/ Gratuité de la diffusion ;

2/ Respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération) ;

3/ Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « Document issu du site Internet « Brochard-Avocat.com », d’Arnaud Brochard. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ».

Pour toute autre utilisation, veuillez consulter le cabinet : cabinet@brochard-avocat.com

Contenu du site

L’éditeur et plus généralement toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site.

L’éditeur, notamment, se réserve le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. L’éditeur pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) service(s) décrits sur ce Site.

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Responsabilité et absence de garantie

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Évolution et durée du contrat

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La durée du présent contrat est indéterminée.

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Droit applicable et juridiction compétente

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En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétents.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation et s’engage à les respecter.